Annales des loyers

[01-2025].- Expropriation partielle.- Indemnité pour dépréciation du surplus de la parcelle exproprié.- Condition

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon; le 14 mars 2025; Affichages : 6

Cass. 3^e civ., 3 octobre 2024, n° 23-20.548, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.