Annales des loyers

[16-2024].- Indemnisation.- Fonds de commerce.- Perte partielle

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon; le 10 octobre 2024; Affichages : 18

Cass., 3^e civ., 4 juillet 2024, n° 23-15.027, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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