Annales des loyers

[04-2024].- Modalités d’évaluation.- Impact du relogement du propriétaire-occupant

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 08 mars 2024; Affichages : 132

Cass., 3^e civ., 16 novembre 2023, n° 23-70.011, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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