Annales des loyers

[13-2023].- Indemnisation.- Date de référence.- Usage effectif du bien.- Zone d’aménagement concerté.- Zone soumise au droit de préemption urbain

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 30 octobre 2023; Affichages : 149

Cass. 3^e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.