Annales des loyers

[08-2023].- Expropriation.- Parties communes d’une copropriété.- Indemnité de dépréciation

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 300

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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