Annales des loyers

[07-2023].- Indemnisation.- Abattement.- Logement occupé sans droit ni titre

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 206

Cass. 3^e civ., 11 janv. 2023, n° 21-23.786 et n° 21-23.791 publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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