[05-2023].- Date de référence à retenir-. Qualification de terrain à bâtir.- Bien soumis au droit de préemption

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°  n°  22-11.467, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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