[04-2023].- Terrain à bâtir.- Qualification.- Impossibilité de qualifier une partie seulement d’un terrain

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n°  21-22.976, inédit
(V. également en ce sens : Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n°  21-22.975, inédit)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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