[17-2022].- Fixation de l’indemnité.- Plan local d’urbanisme.- Changement de zonage.- Intention dolosive
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.988, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022
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