Annales des loyers

[12-2022].- Indemnité d’expropriation.- Commerçant.- Vétusté des locaux.- Absence de prise en compte

: par Stéphanie Trincal - Consultant au CRIDON Lyon; le 20 septembre 2022; Affichages : 288

Cass. 3^e civ., 29 juin 2022, n^° 21-15.741, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.