Annales des loyers

[07-2022].- Evaluation du bien exproprié.- Evaluation en valeur libre du bien occupé.- Droit au relogement.- Renonciation explicite

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 14 juin 2022; Affichages : 327

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 21-10.032, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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