Annales des loyers

[06-2022].- Constructions édifiées illégalement.- Expropriation.- Indemnité de dépossession

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 14 juin 2022; Affichages : 321

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.489, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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