Annales des loyers

[02-2022].- Qualification.- Terrain à bâtir.- Absence de prise en compte du projet de l’expropriant

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 23 février 2022; Affichages : 358

Cass. 3^e civ., 5 janvier 2022, n° 20-19.971, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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