[14-2021].- QPC.- Indemnisation.- Date de référence.- Revente ultérieure par l’expropriant.- Zone d’aménagement concerté

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ. 1er avril 2021, n° 21-40.004, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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