[13-2021].- Expropriation d’une voie privée.- Partie commune d’un syndicat des copropriétaires.- Stationnement.- Indemnisation

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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