[21-2020].- Indemnités d’expropriation.- Retard de paiement.- Intérêts

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 561

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-16.071, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.