[30-2019].- Fixation des indemnités d’expropriation.- Date de référence.- Parcelles situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain.- Modification des caractéristiques de la zone.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 693

Cass. 3e civ, 19 septembre 2019, n° 18-18.834, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.