[28-2019].- Indemnisation.- Perte d’un droit de jouissance exclusif sur des emplacements de stationnement.- Condition d’utilisation indifférente

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass.,3e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.999, inédit.

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