[06-2019].- Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie.- Propriétaire.- Personne morale.- Représentant.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-28.090, inédit.

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