[08-2018].- Notification du dossier.- SCI.- Absence de notification à l’un des gérants.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 667

C.A.A. Bordeaux, 27 février 2018, n° 15BX02239, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.