Annales des loyers

[21-2017].- Pouvoir du juge.- Irrégularité au stade de l’enquête.- Conséquences.

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 21 juin 2017; Affichages : 684

C.A.A. Paris, 30 mars 2017, n° 15PA00347, inédit. C.A.A. Paris, 30 mars 2017, n° 15PA02630, inédit. C.A.A. Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA02830, inédit.

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