[35-2018].- Illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté.- Contestation de la déclaration d’utilité publique par voie d’exception.- Moyen inopérant.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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CE, 18 octobre 2018, n° 410111, mentionné aux tables du Recueil.

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