[48-2017] - Prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération.- Absence de nouvelle appréciation de l’utilité publique.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Marseille, 2 octobre 2017, n° 15MA03459, inédit.

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