Annales des loyers

[13-2024].- Expropriation.- Constitution d’une réserve foncière.- Projet d’action ou d’aménagement sommaire

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon; le 10 octobre 2024; Affichages : 19

CE, 30 avril 2024, n° 465919, mentionné dans les tables du recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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