Annales des loyers

[09-2024].- Utilité publique d’une opération.- Finalité d’intérêt général.- Contrôle du juge.- Absence de preuve

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 14 mai 2024; Affichages : 79

CAA Marseille, 19 sept. 2023, n° 22MA01592, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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