[37-2018].- Incompétence du juge administratif.- Responsabilité pour faute de l’Etat.- Défaut de classement du terrain exproprié en zone constructible.- Rejet des conclusions indemnitaires.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX02690, inédit.

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