[19-2016]- Substitution de la personne publique expropriante.- Droit de l’intercommunalité.- Procédure d’expropriation en cours.- Recevabilité des conclusions de la personne publique s’étant substituée.-
- par Super User
-
Affichages : 539
C.A.A. Marseille, 25 janvier 2016, n° 14MA04913, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.