Annales des loyers

[18-2022].- Recours contre un arrêté de cessibilité.- Travaux de démolition.- Demande de suspension.- Référé liberté.- Rejet

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 27 décembre 2022; Affichages : 195

C.E., 25 août 2022, n° 466421, inédit au recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.