[12-2018].- Annulation d’un arrêté de cessibilité.- Qualité de propriétaire des parcelles.- Défaut d’utilité publique de l’opération envisagée.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Bordeaux, 20 mars 2018, n° 15BX01496, inédit.

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