Annales des loyers

[02-2023].- Arrêté de cessibilité.- Expropriation d’une partie de parcelle.- Document d’arpentage

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 175

Cass. 3^e civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.034, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.