[61-2018].- Domaine privé.- Délaissé de voirie.- Cession.- Enquête publique.- Absence (oui).- Illégalité (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
Affichages : 673

TA Rennes, 8 juin 2018, Le Bihan, req. n° 1602497, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.