[65-2018].- Travaux publics.- Construction d’une ligne de tramway.- Commerces riverains.- Accès rendu difficile.- Responsabilité sans faute.- Rupture d’égalité devant les charges publiques.- Dommage grave.- Baisse du chiffre d’affaires.- Lien de causalité

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 392

CAA Lyon, 12 juillet 2018, n° 16LY01345, Société Le Tunel Dauphiné et autres, inédit.

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