[58-2018].- Assiette.- Empiètement sur une propriété privée.- Demande d’expertise.- Incompétence de la juridiction administrative (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Bordeaux, ord., 8 juin 2018, Hernandez et Grésillon, req. n° 18BX00214.

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