[48-2018].- Domaine public routier.- Occupation irrégulière.- Empiètement.- Maire.- Pouvoirs de police.- Refus.- Légalité.- Domaine privé.- Incompétence de la juridiction administrative (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Toulouse, 23 mai 2018, Cayzac, req. n° 1504818, inédit.

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