[44-2018].- Mur de soutènement.- Propriété privée.- Responsabilité.- Domaine public (non).- Ouvrage public (oui).- Obligation d’entretien (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
Affichages : 477

CAA Bordeaux, 26 avril 2018, Brandier et autres, n ° 16BX01149, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.