[40-2018].- Dépenses d’entretien.- Dépenses obligatoires (oui).- Compétence.- Maire.- Police de la circulation.- Route départementale.- Modification de l’assiette.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Strasbourg, 11 avril 2018, Commune de Colmar, n° 0602514, inédit.

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