[22-2018].- Voies privées ouvertes à la circulation.- Transfert dans le domaine public communal.- Art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme.- Délai de recours contentieux.- Délai de 2 mois.- Mention des voies et délais de recours incomplète.- Jurisprudence Cza

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Grenoble, 20 février 2018, SCI La Chaumière, n° 1607373, inédit.

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