[66-2017]- Parcelle.- Stationnement de véhicules.- Collectivité propriétaire.- Déclassement (oui).- Utilisation par le public (oui).- Volonté d’incorporation (non).- Domaine public routier (non).

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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TA Nantes, 18 juillet 2017, Saindrenan et autres, n° 1504503, inédit.

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