[39-2017].- Juge des référés.- Expertise.- Art. R. 532-1 du Code de justice administrative.- Travaux publics.- Arbres ne constituant pas des immeubles.- Rejet de la demande d’expertise.

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille
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CAA Marseille, ord., 10 avril 2017, Cne Aix-en-Provence, n° 16MA03776, inédit.

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