[38-2017].-Parcelles privées.- Acquisition par la commune.- Notion d’élu intéressé.- Maire.- Qualité de copropriétaire de l’immeuble.- Participation au vote.- Influence sur les membres du conseil municipal.

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille
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TA Grenoble, 4 avril 2017, B., n° 1500943, inédit.

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