[01-2017]- Acquisition d’immeubles.- Expropriation.- Domaine privé.- Domaine public.- Qualification.- Code général de la propriété des personnes publiques.- Domaine public par anticipation/virtuel (oui).
- par Samuel DELIANCOURT
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T.C., 14 novembre 2016, Association «Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs», n° 4068, mentionné aux tables du recueil Lebon.
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