[41-2016]- Domaine public.- Affectation.- Utilisation.- Obligation générale d’entretien (non).- Nécessité de dispositions particulières.- Lois ou conventions.

par Samuel DELIANCOURT
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CAA Douai, 14 octobre 2016, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 14DA02038, inédit.

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