[34-2016] - Voies privées ouvertes à la circulation.- Transfert de propriété.- Commune.- Domaine public.- Art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme.- Notion de voie.- Accessoire.- Bande de roulement.- Terre-plein (non).-

par Samuel DELIANCOURT
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C.E. 19 septembre 2016, Infosino, n° 386950, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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