Annales des loyers

[23-2016]- Voies publiques.- Affichage et publicité.- Danger pour les usagers.- Police du maire.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 661

CAA Marseille, 12 juillet 2016, Association de lutte contre l’affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon, n° 15MA00660, LPA 29 août 2016, n° 172, p. 7, concl. S. Deliancourt, inédit.

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