Annales des loyers

[02-2024].- Acquisition.- Usucapion (oui)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 69

CAA Toulouse, 26 janvier 2023, Marsden, n° 20TL02128

Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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