[77-2018].- Voie communale.- Maire.- Alignement.- Limites de fait - Droit de propriété sans incidence.- Absence de demande.- Légalité (oui).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Nîmes, 25 septembre 28, n° 1603455, GFA Domaine du Mas du Colombier, inédit.
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