[63-2018].- Alignement individuel.- Fixation des limites de la voie publique.- Considération de fait.- Droit de propriété sans incidence (oui).- Dépendance de la voie.- Accotement (oui).- Plan général d’alignement.- Faculté (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Bordeaux, 28 juin 2018, Blancal, req. n° 16BX02676, inédit.

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