[62-2018].- Alignement individuel.- Fixation des limites de la voie publique.- Considération de fait.- Droit de propriété sans incidence (oui).- Absence de procédure (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Caen, 14 juin 2018, Chehih, req. n° 1701330, inédit.

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