[04-2018].- Voie publique.- Domaine public routier.- Alignement.- Arrêté individuel.- Limites de fait.- Droit de propriété.- Inopérance (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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TA Orléans, 14 novembre 2017, Desgrouas, n° 1600049, inédit.

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