[57-2017].- Arrêté individuel d’alignement.- Limites de fait de la voie.- Absence d’incidence sur la propriété.- Procédure d’élaboration.- Caractère contradictoire (non).
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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TA Nîmes, 20 juin 2017, Gourat, n° 1502253, inédit.
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